Objet et champ d’application

En commandant une formation, le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur tout autre document émanant de l’acheteur, notamment ses propres conditions générales d’achat.

Documents contractuels

À la demande du Client, Evoléa Conseil lui transmet un devis ou une convention de prestation, conformément aux dispositions légales. Le Client engage Evoléa Conseil en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Evoléa Conseil organise avec le Client les lieux, dates et horaires de la prestation. À l’issue de la prestation, les éléments de fin de prestation désignés dans le devis ou la convention seront remis au Client.

Prix, facturation et règlement

Les prix indiqués sont hors taxes et doivent être majorés de la TVA en vigueur. Les factures sont payables à réception, à l’ordre de la société Evoléa Conseil.  Le règlement est dû à la commande.

En cas de non-paiement d’une facture arrivée à échéance, Evoléa Conseil se réserve le droit de suspendre toute prestation à venir. Les prix tiennent compte des éventuelles remises commerciales.

Règlement par subrogation

Si la prestation est réglée par un organisme tiers (OPCO, Caisse des Dépôts, etc.), il appartient au Client de :

• faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et s’assurer de son acceptation ;
• mentionner explicitement cette prise en charge sur le devis ou la convention, et transmettre à Evoléa Conseil une copie de l’accord ;
• garantir le bon paiement par l’organisme désigné. En cas de non-paiement ou de paiement partiel, le solde restant sera facturé au Client.

Refus de commande

Si un Client demande une prestation sans avoir réglé les prestations précédentes, Evoléa Conseil pourra refuser la commande et annuler la prestation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Annulation et report d’une prestation

Le Client peut annuler une prestation à condition que l’annulation intervienne au moins 14 jours avant la date d’exécution de la prestation prévue. À défaut, la prestation sera facturée.

Un report est possible selon les disponibilités du consultant, sous réserve du respect du délai mentionné.

Informatique et libertés

Les données personnelles communiquées par le Client dans le cadre des prestations peuvent être transmises aux partenaires contractuels d’Evoléa Conseil.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition.

Renonciation

Le fait pour Evoléa Conseil de ne pas faire valoir une clause à un moment donné ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Obligation de non sollicitation du personnel

Le Client s’engage à ne pas embaucher ou débaucher le personnel d’Evoléa Conseil ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et durant les deux années civiles suivant la fin des relations contractuelles.

En cas de non-respect, le Client devra verser à Evoléa Conseil une indemnité équivalente à douze fois le dernier salaire brut, charges patronales incluses, du salarié concerné.

Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.

Attribution de compétence

Tout litige non résolu à l’amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Chambéry, quel que soit le siège ou la résidence du Client, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Cette clause ne s’applique pas aux Clients non professionnels, pour lesquels les règles légales de compétence s’appliqueront. Evoléa Conseil se réserve le droit d’y renoncer.

Élection de domicile

Evoléa Conseil élit domicile à son siège social :
105 Chemin des Buis – 73100 Grésy-sur-Aix

Mise à jour le 10/09/2025